📋 Table des matières
1. Déclaration de Propriété Intellectuelle
ZEN-WEB.CH a été créé et protégé sous contrat de © Copyright 2012–2026 ZEN-WEB.CH le 8 mars 2012.
L'ensemble du contenu présent sur ce site web — notamment les textes, images, vidéos, graphiques, logos, icônes, structures de pages, codes source, bases de données, mise en page, charte graphique, nom de domaine et dénomination sociale — est la propriété exclusive de ZEN-WEB.CH (Olivier M.) et est protégé par les lois en vigueur relatives au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale, tant en Suisse qu'à l'échelle européenne et internationale.
⛔ Reproduction et copie interdites
Toute reproduction, même partielle, de ce site web ou de son contenu — textes, images, vidéos, structure, code HTML/CSS/JS, base de données — est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable de ZEN-WEB.CH. Toute violation fera l'objet de poursuites civiles et/ou pénales.
2. Protection du Nom & de la Marque ZEN-WEB
Ce site web et le nom zen-web.ch ainsi que le mot ZEN WEB avec ou sans tiret sont protégés à titre de raison sociale et de marque de fait. Il est interdit de mentionner ces termes ailleurs que sur ce site exclusif zen-web.ch et sur les propres réseaux liés au site web zen-web.ch.
⚠️ Noms composés protégés
Tous les autres noms composés précédant ou suivant le mot ou la consonance de ZEN-WEB sont également protégés. Sont notamment interdits et illégaux les noms suivants :
- zen web
- zen web creativ / zen web créative
- zen-web solutions / zen-web agency
- Toute autre extension ou combinaison de mots avec la consonance « zen web »
Toute utilisation non autorisée de ces termes sera dénoncée aux autorités compétentes et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.
3. Lois Suisses Applicables
La protection de ZEN-WEB.CH repose sur les textes de loi suisses suivants :
| Référence légale | Intitulé | Application au cas ZEN-WEB |
|---|---|---|
| LDA — RS 231.1 | Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins | Protège le site web, son contenu (textes, images, vidéos, code), la structure et la mise en page comme œuvres de l'esprit. |
| CO — Art. 956 RS 220 |
Code des obligations — Protection de la raison sociale | Protège le nom commercial « ZEN-WEB.CH » contre tout usage non autorisé ou similaire par des tiers sur le territoire suisse. |
| CC — Art. 29 RS 210 |
Code civil suisse — Droit au nom | Confère le droit d'interdire à quiconque d'usurper le nom ZEN-WEB ou un nom similaire pouvant créer une confusion. |
| LCD — RS 241 | Loi fédérale contre la concurrence déloyale — Art. 3 al. 1 lit. d | Interdit l'imitation déloyale de prestations, de produits ou de raisons sociales susceptibles de créer une confusion avec ZEN-WEB.CH. |
| LPM — RS 232.11 | Loi fédérale sur la protection des marques | Applicable si la marque ZEN-WEB est déposée à l'IPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle). Protection du signe distinctif. |
| CP — Art. 143bis RS 311.0 |
Code pénal suisse — Accès indu à un système informatique | Punit l'accès non autorisé au système informatique (serveur, code source, base de données) de ZEN-WEB.CH. |
| CP — Art. 251 | Code pénal suisse — Faux dans les titres | Applicable en cas de falsification ou d'usurpation d'identité numérique de ZEN-WEB.CH. |
| LDA — Art. 67 | Sanctions pénales (droit d'auteur) | Punit la violation du droit d'auteur de peines privatives de liberté ou d'amendes (voir section 6). |
Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA — RS 231.1)
Loi contre la concurrence déloyale (LCD — RS 241)
4. Lois Européennes Applicables
En vertu des accords bilatéraux Suisse–UE et du principe de réciprocité des droits de propriété intellectuelle, ZEN-WEB.CH bénéficie également des protections européennes suivantes :
| Référence légale | Intitulé | Protection accordée |
|---|---|---|
| Dir. 2001/29/CE | Directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (« INFOSOC ») | Harmonise la protection des œuvres numériques (sites web, code, contenus) au sein de l'UE. Toute copie sans autorisation est illicite. |
| Dir. 2004/48/CE | Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (« IPRED ») | Oblige les États membres à prévoir des procédures efficaces de saisie, de réparation et d'injonction en matière de violation de PI. |
| Dir. 2019/790/UE | Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique | Renforce la protection des œuvres en ligne, notamment les sites web commerciaux. Art. 17 : responsabilité des plateformes pour le contenu téléchargé illicitement. |
| RGPD — Règl. 2016/679 | Règlement général sur la protection des données | Protège les données personnelles collectées via zen-web.ch. Toute collecte non autorisée est sanctionnée. Applicable aux entreprises suisses traitant des données de résidents UE. |
| Dir. 96/9/CE | Directive sur la protection juridique des bases de données | Protège les bases de données du site (listes clients, contenus structurés) contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée. |
| Convention de Berne (1886, révisée) |
Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques | Protection automatique dans 181 pays signataires (dont Suisse & tous pays UE) sans formalité d'enregistrement. |
| TRIPS / ADPIC | Accord de l'OMC sur les ADPIC (Aspects des droits de PI liés au commerce) | Protection internationale dans 164 pays membres de l'OMC (dont Suisse). Minimum de protection imposé à chaque membre. |
5. Violations et Interdictions Spécifiques
🚫 Les actes suivants sont formellement interdits et constitutifs d'infractions
- ✗ Copier, reproduire ou republier — même partiellement — les textes, images, vidéos, graphiques ou tout autre contenu du site zen-web.ch sans autorisation écrite préalable
- ✗ Utiliser le nom « ZEN-WEB », « ZEN WEB » ou toute variation phonétique ou orthographique similaire à titre de raison sociale, nom de domaine, marque, enseigne ou dénomination commerciale
- ✗ Scraper, télécharger, extraire ou archiver le contenu du site par des moyens automatisés (robots, scripts, outils de scraping)
- ✗ Imiter la structure graphique, la mise en page, le design ou l'identité visuelle du site zen-web.ch de manière à créer une confusion dans l'esprit du public
- ✗ Accéder sans autorisation au code source, aux fichiers serveur, aux bases de données ou à l'infrastructure technique de zen-web.ch
- ✗ Créer des liens profonds (deep links) ou des cadres (frames) incorporant le contenu de zen-web.ch sans consentement exprès
- ✗ Utiliser le logo, la marque ou les visuels de ZEN-WEB.CH à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales sans accord écrit
6. Peines et Amendes Encourues
Les violations des droits de propriété intellectuelle de ZEN-WEB.CH sont passibles des sanctions civiles et pénales suivantes, selon la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires du contrevenant :
⚖️ Sanctions selon le droit suisse
Violation du droit d'auteur (LDA art. 67)
Peine privative de liberté (LDA art. 67)
Usurpation de raison sociale (CO art. 956)
Concurrence déloyale (LCD art. 23)
🇪🇺 Sanctions selon le droit européen (RGPD & PI)
| Infraction | Base légale | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Violation grave du RGPD (collecte non consentie) | RGPD Art. 83 al. 5 | 20 000 000 € ou 4% du CA mondial annuel (le plus élevé) |
| Violation mineure du RGPD | RGPD Art. 83 al. 4 | 10 000 000 € ou 2% du CA mondial annuel |
| Violation du droit d'auteur (copie site web) | Dir. 2001/29/CE + Dir. 2004/48/CE | Injonction immédiate + réparation intégrale du préjudice + remboursement frais juridiques |
| Atteinte à la marque commerciale | Règl. (UE) 2017/1001 | Dommages-intérêts calculés sur les bénéfices du contrefacteur + honoraires d'avocats |
| Extraction de base de données | Dir. 96/9/CE | Réparation préjudice économique + interdiction d'exploitation sous astreinte |
💼 Calcul des amendes selon le chiffre d'affaires
Pour les personnes morales (sociétés), les amendes peuvent être calculées en proportion du chiffre d'affaires annuel :
- PME (CA < CHF 500'000) : amendes de CHF 5'000 à CHF 50'000 selon gravité
- Entreprises moyennes (CA CHF 500k–5M) : amendes de CHF 20'000 à CHF 200'000
- Grandes entreprises (CA > CHF 5M) : amendes pouvant dépasser CHF 500'000 + peine privative de liberté pour les dirigeants
- Entreprises avec activité UE : jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial annuel (RGPD)
7. Procédure en Cas de Violation
En cas de constat d'une violation des droits de propriété intellectuelle de ZEN-WEB.CH, la procédure suivante sera engagée :
Étape 1 — Mise en demeure
Un courrier de mise en demeure sera adressé au contrevenant par voie recommandée, lui enjoignant de cesser immédiatement toute activité illicite dans un délai de 48 heures, et de supprimer tout contenu copié ou nom usurpé.
Étape 2 — Dépôt de plainte pénale
En l'absence de réponse favorable ou en cas de violation grave, une plainte pénale sera déposée auprès du Ministère Public cantonal compétent (Valais / Genève) pour violation des articles 67 LDA, 143bis CP, et 23 LCD.
Étape 3 — Action civile
Une action civile en cessation, en réparation du dommage et en restitution des bénéfices illicites sera intentée devant le Tribunal cantonal compétent ou le Tribunal fédéral des brevets selon la nature de l'infraction.
Étape 4 — Signalement aux autorités
Le cas sera signalé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), à l'autorité cantonale de protection des données, et le cas échéant, aux autorités européennes compétentes (EUIPO pour les marques UE).
✅ Usage autorisé
Tout partage des liens de zen-web.ch sur les réseaux sociaux, tout lien hypertexte vers la page d'accueil ou des pages internes, ainsi que toute mention editoriale de ZEN-WEB.CH (presse, blog, annuaire) à des fins d'information sont autorisés, sous réserve de ne pas dénaturer le contenu et de citer la source.
8. Contact Juridique
Pour toute demande d'autorisation d'utilisation, de licence ou pour signaler une violation constatée :
ZEN-WEB.CH — Olivier M.
3963 Crans-Montana, Valais, Suisse
Agence Web & Marketing Digital — Valais Romand
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